Plus de la moitié des retraités devront acquitter la « contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie »

, par udfo90

Sur les 16,2 millions de retraités, 56% vont devoir mettre la main à la poche pour, à compter du 1er avril 2013, acquitter la nouvelle « contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie » (CASA) qui sera prélevée sur l’ensemble de leurs retraites. Le montant estimé de cette nouvelle taxe serait de l’ordre de 450 millions d’euros en 2013, puis 600 millions d’euros à partir de 2014.

Cette contribution de 0,3% est assise sur les pensions de retraite, d’invalidité ainsi que sur les préretraites. Elle est destinée à contribuer à partir de 2014 au financement de la future loi sur le vieillissement et la prise en charge de la perte d’autonomie et dans cette attente, pour l’année 2013, servira de façon exceptionnelle à combler une partie du déficit du Fonds de solidarité vieillesse (de l’ordre de 4,1 milliards d’euros en 2012). A maints égards, la CASA s’avère être une contribution de nature hybride. Elle n’obéit ni aux règles de la Contribution de solidarité pour l’autonomie (CSA)* mise en place après la canicule de 2003 lors de la création de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), ni à celles des cotisations sociales d’assurancemaladie des salariés. Elle sera en effet recouvrée selon les dispositions applicables pour la détermination de la Contribution sociale généralisée (CSG) aux seuls retraités qui acquittent l’impôt sur le revenu et à ce titre, sont assujettis au taux de CSG à 6,6%.

Seront exonérés du paiement de la CASA : les retraités non assujettis à la taxe d’habitation (c’està- dire, pour une personne seule, celle percevant un revenu fiscal de référence inférieur à 10 024 euros par an), les retraités remplissant les conditions d’assujettissement au taux réduit de CSG de 3,8% ainsi que les bénéficiaires de l’Allocation de solidarité aux personnes âgées, ou de pensions d’invalides de guerre et d’anciens combattants. En pratique, ces dispositions conduisent à exonérer 44% des retraités du paiement de la CASA. Le pouvoir d’achat des retraités déjà malmené depuis plusieurs années va subir une baisse supplémentaire en 2013. L’UCR-FO condamne la mise en place de cette taxe supplémentaire, que l’on peut analyser comme une première étape préparant le terrain à un alignement du taux de CSG des retraités imposables sur celui des salariés en activité sans toutefois l’afficher.

Cette option laisse présager qu’une réforme à venir sur la prise en charge de la perte d’autonomie n’est nullement envisagée dans le cadre de la Sécurité sociale et de son financement basé sur des cotisations sociales.

L’UCR-FO dénonce le fait que certaines catégories professionnelles ne participent pas au financement de la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées. Les travailleurs indépendants, les artisans, les commerçants, agriculteurs restent en effet exclus de tout paiement de la contribution, alors qu’ils bénéficient de la solidarité pour la prise en charge.

L’UCR-FO revendique une prise en charge de la dépendance basée sur la solidarité de toutes les catégories professionnelles sans exception, c’est-à-dire fondée sur une prise en charge dans le cadre de la Sécurité sociale avec des cotisations sociales pérennes. Reportée d’année en année sous l’ancien gouvernement, promesse de campagne du Président nouvellement élu, la préparation de la future loi globale sur la prise en compte du vieillissement et la prise en charge de la perte d’autonomie annoncée pour mimandat, n’échappera pas à la question épineuse du financement de cette mesure.

* CSA - La Contribution de solidarité pour l’autonomie a été mise en place par la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées avec la création de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA).

Actuellement, elle se compose des ressources suivantes :

- une contribution de 0,3% assise sur les revenus des travailleurs salariés, due par les employeurs publics et privés en contrepartie de la « journée de solidarité » travaillée et non rémunérée effectuée par les seuls salariés, avec une assiette identique à celle des cotisations patronales d’assurance-maladie. Sont exonérés du paiement de CSA : les travailleurs indépendants, les professions libérales, les artisans, les commerçants, les professions agricoles ainsi que les personnes bénéficiant de revenus de remplacement ;

- une contribution additionnelle de 0,3% au prélèvement social de 2% qui s’applique aux revenus du patrimoine et aux produits de placement. Le produit de la CSA, estimé à 2,4 milliards d’euros pour 2012, est affecté à la CNSA et réparti entre différentes sections du budget de cette caisse.